Une société de portage salarial, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives. C’est le cas pour les les agences immobilières ainsi que les sociétés de services en ingénierie et informatique (SSII), du fait du seul cas de recours institué par l’Article L 1254-3 du Code du Travail (pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité permanente de l’entreprise) ne peuvent plus désormais utiliser le portage salarial pour leurs intervenants indépendants.

Sanctions pénales
Peines encourues

La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (150 000 € pour une personne morale).

Le fait d’employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne, portée à 75 000 € pour une personne morale (10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour infraction en bande organisée).

Peines complémentaires

En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• interdiction d’exercer certaines activités professionnelles,
• exclusion des marchés publics (5 ans maximum),
• confiscation objets ayant servi à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné,
• affichage du jugement dans les journaux,
• diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans,
• interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Vérifié le 01 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)