Notre Statut
Le portage entrepreneurial
Un statut novateur
Le portage Entrepreneurial
Ils sont un peu plus de 70 000 indépendants en France à s’être lancés dans le portage plutôt que de s’installer en indépendant classique. Ce nouveau statut, qui allie indépendance professionnelle sans investissements financiers et sécurité de gestion, est en passe de devenir le chaudron des nouveaux créateurs d’entreprise.
Les 3 Types de Portage
À l’heure actuelle, il existe 3 types de portage: le portage entrepreneurial, le portage salarial et le portage de l’auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur). L’UNEPS est composé de sociétés qui pratiquent uniquement le portage entrepreneurial.
LE PORTAGE ENTREPRENEURIAL
LES ACTEURS
- un client
- un Indépendant
- une société de portage
Le portage entrepreneurial vous permet d’exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d’affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté. Votre chiffre d’affaires vous est versé avec un bulletin de paie et vos frais professionnels sont comptabilisés en exonération de charges sociale et d’impôts.
PROCESSUS
L’indépendant signe un contrat de prestation avec son client dans lequel il est spécifié qu’il a choisi comme statut juridique le portage entrepreneurial.
L’Indépendant signe un contrat de mandat avec la société de portage par lequel il lui donne pouvoir de gérer l’administratif de son activité indépendante.
La société de portage, suivant son contrat de mandat, offre les services suivants :
- Déclaration de l’indépendant sur le site de l’URSSAF, comme c’est le cas avec un entrepreneur en SASU par exemple, pour l’établissement du bulletin de paie et le rattachement au régime du salariat. (Article L.311-2 du Code de la SS)
- Facturation de la prestation de l’Indépendant à son client, encaissement du C.A. de l’Indépendant
- règlement de la TVA
- Reversement à l’indépendant de son C.A. sur son compte personnel, déduction faite des honoraires de la société de portage, comptabilisation des frais professionnels et paiement des charges sociales par le biais du bulletin de paie, à l’exception des cotisations de Pôle Emploi puisqu’il n’y a pas d’indemnité de chômage pour les indépendants.
- Reversement à l’Indépendant du montant de sa note de frais en exonération de charges sociales et d’impôt.
DOCUMENTS
- Un contrat de prestation entre l’Indépendant et son client définissant les modalités d’exécution de l’intervention.
- Un contrat de mandat entre l’indépendant et la société de Portage définissant les obligations des 2 parties.
- Une note de frais à établir et à signer par l’indépendant avec les justificatifs en original à transmettre à la société de portage pour qu’elle puisse défalquer le montant de la note de frais avant le calcul du salaire net.
INSTANCES JURIDIQUES
- Le Tribunal de Grande Instance régit la relation entre la société de portage et l’indépendant du fait du contrat de mandat signé entre eux.
- Le Tribunal de Commerce pour les relations entre l’Indépendant et son client puisque l’Indépendant effectue une prestation à titre onéreux par le biais du contrat de prestation ou par la remise d’une facture.
LES PRÉ-REQUIS JURIDIQUES EN PORTAGE ENTREPRENEURIAL
- Le représentant légal de la société de portage doit être habilité juridiquement à exercer l’activité de l’Indépendant dans le cadre d’une activité règlementée telle que l’immobilier, le VTC
- Avoir la Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à l’activité portée. Pour le bâtiment, il faut que la société de portage aie la garantie biennale et décennale. Pour les VTC, assurance personne transportée à titre onéreux.
LES DIFFÉRENCES FONDAMENTALES AVEC LE PORTAGE SALARIAL
- Pas de relation tripartite entre les acteurs. La société de portage ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant et n’a donc aucun lien juridique avec ce dernier.
- Le seul client de la société de portage, c’est l’Indépendant qui lui donne autorité d’agir pour son compte par le biais du contrat de mandat pour la gestion administrative de son activité
- Aucun contrat de travail mais des contrats synallagmatiques à titre onéreux entre deux parties.
- Les différends entre les parties sont gérés par le Tribunal de Commerce pour le contrat de prestation et par le Tribunal de Grande Instance pour le contrat de mandat
LES AVANTAGES DU PORTAGE ENTREPRENEURIAL PAR RAPPORT À UN STATUT JURIDIQUE TRADITIONNEL :
- Démarrage de l’activité sous 48 H sans apport de capital, sans aucune autre formalité que celle de signer le contrat de mandat avec la société de portage et de régler les frais d’ouverture de dossier de la société de portage
- Aucun administratif à gérer : tout est pris en charge par la société de portage
- Bulletin de paie : plus pratique qu’un bilan ou une déclaration de Chiffre d’affaire pour la vie au quotidien (crédit, logement…)
- Fini RSI : couverture sociale du régime général + mutuelle groupe indemnités SS en cas d’arrêt maladie
- Pas de Plafond annuel de C.A. (contrairement à l’auto-entrepreneur) donc pas de limite à votre réussite.
- Pas de C.A. minimum obligatoire (contrairement au portage salarial du fait de l’obligation pour la société de portage de verser un salaire minimum mensuel )
- Prestation avec tout type de clientèle (contrairement au portage salarial qui ne peut se pratiquer qu’avec des entreprises et pas des particuliers).
- Pas de délai maximum d’utilisation de ce statut (contrairement au portage salarial limité à 3 ans)
- Pas besoin d’avoir un motif de recours (contrairement au portage salarial avec un seul cas de recours possible pour l’entreprise pour une tâche occasionnelle et ne relevant pas de son activité permanente, donc interdit pour les agences immobilières d’utiliser le portage salarial pour les négociateurs immobiliers de même pour les SSII pour leurs informaticiens indépendants.
- Si pas de C.A. aucune charge à régler, contrairement aux autres statuts juridiques traditionnels (CFE, appels de charge forfaitaires et rétroactifs du RSI, frais de comptable, RCP….)
- Pas de responsabilité sur ses biens propres car pas de dépôt de bilan ni interdiction bancaire
- Un seul compte bancaire personnel, donc frais bancaires réduits
- Arrêt immédiat de l’activité sans frais (deux mois pour une structure juridique traditionnelle avec frais ou temps de préavis pour le portage salarial)
LE PORTAGE SALARIAL
-
La société de portage facture à votre place la mission que vous avez obtenue auprès du client que vous avez prospecté et signe avec vous un contrat.
-
Vous déterminez vous-même votre propre rémunération mensuelle en fonction du montant du chiffre d’affaire que vous avez réalisé avec vos clients.
-
Votre chiffre d’affaires est transformé en salaire et vous percevez votre rémunération avec un bulletin de salaire.
CADRE JURIDIQUE
Le portage salarial est strictement encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015, mise en application depuis le 1 janvier 2016 par le décret d’application du 30 décembre 2015 et faisant l’objet d’articles de loi intégrés dans le code du travail au même titre que le travail intérimaire.
La toute nouvelle convention collective du portage salariale, signée en mars 2017 et applicable au 1er juillet 2017 vient en préciser les règles juridiques.
FONCTIONNEMENT
Vous faites vous-même votre prospection commerciale et lorsque vous avez un client avec lequel vous avez convenu d’une mission, vous lui présentez un contrat d’intervention par lequel l’entreprise de portage, la structure juridique avec laquelle vous travaillez, s’engage à vous mettre à disposition de votre client, pour exécuter la mission que vous avez vous-même négocié.
Entre l’entreprise de portage et vous-même, un contrat sera alors signé, simultanément, par lequel vous vous engagez à exécuter la prestation que vous avez conclue.
La société de portage facture et encaisse les honoraires et les reverse au porté avec un bulletin de paie, déduction faite des charges sociales et des honoraires de la société de portage.
AVANTAGES
Le portage salarial permet d’exercer une activité de manière autonome, avec les prérogatives d’un statut salarié traditionnel : salaire minimum obligatoire, congés payés, indemnité de précarité, indemnité de clientèle, justification d’un motif pour arrêter le contrat.
La protection du salarié-porté est identique à celle prévue par le code du travail pour les salariés classiques: visite médicale obligatoire, représentation syndicale, indemnités de chômage, conseil de prud’hommes en cas de litiges….
INCONVÉNIENTS
Le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour le salarié porté pour que la société de portage salarial puisse faire face à ses obligations de rémunération minimale obligatoire impose de facturer des prestations à haute valeur ajoutée (prestations de cadre) et exclus donc un grand nombre d’activité de prestations de service qui ne peuvent atteindre un tel niveau de facturation (prestations non qualifiées).
Le formalisme est identique à une embauche de salarié
Obligation pour le salarié porté de rendre des comptes à sa société de portage salarial : relevé d’heures et compte-rendu d’activité, obligatoire pour percevoir son salaire.
Unique cas de recours autorisé par l’article L 1254-3 du code du travail “pour l’exécution d’une tache occasionnelle, ne relevant pas de l’activité normale ou permanente de l’entreprise ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas” limites les possibilités de mission pour le salarié porté. Il l’interdit pour certaines entreprises: les agences immobilières pour faire appel à des négociateurs, les SSII pour la réalisation de mission d’informatisation dans les entreprises en ayant recours à des informaticiens indépendants. Et plus généralement toutes les sociétés de conseils aux entreprises faisant appel à des intervenants indépendants pour réaliser leurs missions auprès des entreprises comme par exemple les organismes de formation….
LE PORTAGE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Depuis le 1er Janvier 2009 le dispositif de l’auto-entrepreneur permet à toute personne de créer son activité avec des formalités de déclaration simplifiées et un chiffre d’affaires limité. Le portage spécialisé pour les auto-entrepreneurs s’organise autour d’une relation entre la société de portage, l’auto-entrepreneur et le client.
La société de portage offre de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent se consacrer à leur activité sans les contraintes administratives, sociales et fiscales.
Objectif
Exercer sa propre activité:
- sans les inconvénients de l’auto-entrepreneur classique comme l’inscription, la déclaration des charges et la tenue du livre des recettes.
- sans les lourdeurs d’une création d’entreprise
- sans les coûts que cela engendre toujours plus importants.
Le portage de l’auto-entrepreneur vous permet de travailler en toute autonomie et de déléguer à une société de portage la partie administrative, sociale et fiscale pour vous concentrer pleinement sur votre clientèle. Aucune démarche à effectuer vous-même, la société de portage prend tout en charge en votre nom :
- L’inscription au centre de formalités des entreprises
- La facturation de vos clients et les relances
- La déclaration trimestrielle et le paiement de vos charges et impôts calculés uniquement sur votre Chiffre d’Affaires encaissé sans effet rétroactif
- L’obtention de votre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
- Mise à disposition d’un modèle de contrat de mission
- Package et démarrage d’activité: Cartes de visite, Flyers, site internet, conseil marketing, démarche commerciale.
Le virement sur votre compte bancaire correspondra à votre rémunération nette de charges et d’impôt sur le revenu. Lorsque vous arrivez au plafond annuel la société de portage continue votre facturation sur le statut de portage entrepreneurial automatiquement, sans avoir à vous préoccuper des formalités à accomplir.
FONCTIONNEMENT
Vous signez votre contrat de mandat avec la société de portage qui procède à votre inscription. Vous recherchez votre clientèle et signez les contrats de mission avec votre client. À la fin de chaque mission, les factures relatives à vos prestations sont établies et sont envoyées à vos clients par la société de portage, sous votre numéro SIREN.
À réception de votre déclaration de chiffre d’affaires adressée par le RSI ou l’URSSAF, la société de portage déclare et règle vos cotisations sociales et fiscales.
A qui s’adresse le portage auto-entrepreneur ?
Le dispositif de l’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent démarrer une activité d’indépendant, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de sa retraite. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, ne paie de charge que s’il encaisse du Chiffre d’affaires.
Le plafond annuel du chiffre d’affaires (actuellement de 32 900€/an ou 2741€/mois) cantonne l’auto-entrepreneur à des prestations à faible valeur ajoutée et ne peuvent pas défalquer ses frais professionnels. En conséquence, le statut de l’auto-entrpreneur n’est pas adapté pour les professions générant des frais professionnels, tel que les VTC par exemple.
