OPPS
4, avenue du Recteur Poincaré
75016 PARIS

Cannes, le 28 Juillet 2014

Cc : Manuel VALLS – 1er Ministre

Courrier OPPS       

A l’attention de M. Radhia AMIRAT

Monsieur,

Les sociétés de portage salarial adhérentes à l’UNEPS ont reçu un courrier, sans en-tête ni coordonnées postales, leur intimant de répondre à un questionnaire qualifié d’obligatoire, avec une date butoire , pour connaître des éléments de leur DADS, en vous appuyant sur l’Accord du 24 juin 2010, étendu par l’arrêté de juin 2013.

Or, une décision du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014 a frappé d’inconstitutionnalité cet accord sur la base qu’il ne respecte pas la liberté d’entreprendre selon l’Article 4 de la Déclaration de 1789.

L’OPPS n’a donc aucune légitimité juridique à exiger des informations des sociétés de portage salarial.

D’autant que le portage salarial est une activité indépendante, sans lien de subordination, puisque c’est le porté qui va chercher ses clients, qui négocie le montant de ses honoraires, qui a toute liberté pour s’organiser afin de réaliser la prestation qu’il a vendue et qui est, de plus, propriétaire de sa clientèle comme indiqué dans l’Article 1251-64 du Code du travail qui stipule qu’il bénéficie du régime du salariat pour les cotisations de sécurité sociale mais en aucun cas il est fait état d’un statut salarié qui est lié à un lien de subordination.

En conséquence, les syndicats des salariés ne sont pas représentatifs de la population des portés et n’ont donc aucune légitimité juridique à négocier un accord pour des indépendants.
Le mot même d’Accord est une hérésie juridique dans le cadre d’une activité indépendante,  ce vocable ne concernant que les employeurs / salariés et non pas les fournisseurs / clients.

Les adhérents de l’UNEPS ne répondront donc pas à vos sollicitations. L’UNEPS attend des Pouvoirs Publics qu’ils légifèrent sur des pratiques,  en mettant autour d’une table de négociation les véritables interlocuteurs de cette activité, c’est-à-dire les représentants des sociétés de portage salarial comme L’UNEPS, le plus ancien syndicat, et  les représentants de leurs clients, c’est-à-dire les portés, afin d’être bien informés de la réalité du terrain et pouvoir ainsi légiférer sur cette nouvelle activité indépendante en toute connaissance de cause.

L’UNEPS réfute la confiscation de cette activité indépendante par une catégorie d’intervenants qui n’ont qu’un  seul but : obtenir l’indemnisation chômage et les exonérations de charges qui vont avec. Et la seule façon d’obtenir le chômage, c’est de ramener le portage salarial, par un habillage juridique et de façon arbitraire, sans se soucier de la réalité des pratiques sur le terrain, dans le giron d’un statut salarié bis, d’où la création de l’OPPS.

L’UNEPS a toujours contesté cet artifice juridique, complètement déconnecté du terrain des pratiques, qui vise à empêcher toute une population de créer sa propre activité en toute simplification administrative, au prétexte qu’elle n’est pas CADRE. Or, l’appellation CADRE ne peut se concevoir que dans un statut salarié pas dans une activité indépendante.

Dans un contexte économique préoccupant, avec un taux de chômage qui ne cesse d’augmenter, il serait plutôt judicieux de permettre à tout un chacun de pouvoir se sortir d’une situation salariée en impasse, en leur laissant le libre choix de leur statut, plutôt que de les obliger à utiliser les statuts existant depuis toujours : indépendant ou salarié.

Les Diplodocus sont morts faute de n’avoir pas su s’adapter à leurs nouvelles conditions de vie. Ne faisons pas comme eux. Soyons inventifs en gardant en tête l’intérêt général afin de permettre à la population française de s’adapter aux nouvelles donnes économiques pour limiter les laisser-pour-compte du statut salarié.

J’adresse pour information copie de ce courrier à Manuel VALLS, 1er Ministre.

Courtoisement Vôtre,

        Josette LONDÉ
        Présidente