M. Jean-Louis DEBRE
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2, rue de Montpensier
75001 PARIS
cc. Adhérents UNEPS
Manuel WALLS – Premier Ministre
Cannes, le 19 Juin 2014
Monsieur le Président,
En tant que Présidente de l’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées) que j’ai créée en 2005, je me félicite de la décision prise par le Conseil Constitutionnel ° 2014-388QPC du 11 Avril 2014, concernant l’inconstitutionnalité du
Paragraphe III de l’Article 8 de la Loi du 25 Juin 2008, ayant pour conséquence d’annuler l’Accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial signé par le Syndicat des agences d’intérim LE PRISME et les syndicats des salariés.
En effet, dès l’apparition de cet article en 2008, l’UNEPS n’a cessé de contester l’aberration juridique d’avoir confié la négociation sur le cadre juridique du portage salarial à des institutions qui non seulement ne connaissaient et ne pratiquaient pas cette activité mais étaient de plus totalement opposées à son existence qui leur faisait concurrence (voir courriers joints). Le rapport de l’IGAS avait d’ailleurs conclu au même résultat à l’époque.
Il reste donc maintenant à bâtir un environnement juridique adapté à la pratique sur
le terrain du portage salarial pour toute type d’activité en tant qu’activité indépendante.
Je sollicite la possibilité de faire partie de la commission qui sera en charge de ce dossier. De formation juridique, j’ai une connaissance approfondie de la question, ayant dirigé une société de portage salarial depuis l’an 2000, ancienne Présidente de l’ancienne FNEPS (Fédération Nationale des Entreprises de Portage Salarial) et fondatrice de l’UNEPS, je connais bien les difficultés juridiques rencontrées dans la pratique au quotidien de cette nouvelle forme d’activité indépendante.
En tant que représentante de mes confrères, j’ai à cœur de participer à la construction d’un cadre juridique parfaitement adapté afin que toute personne, dans un contexte économique difficile, puisse se mettre à son compte et utiliser le système du portage salarial pour une simplification de gestion de son activité.
Vous remerciant par avance de bien vouloir me tenir informée de la suite donnée à ce dossier, je reste
Courtoisement Vôtre,
Josette LONDÉ
Présidente
