M. Nicolas SARKOZY
Président de la République
55, Rue Faubourg St Honoré
75008 PARIS

Annecy, le 15 Mars 2010

Cc : M. Novelli, Secrétaire d’Etat
François HUREL, Président de l’UNAE
Georges FERRANDES, Président de la CAE74

Monsieur le Président,

Plusieurs de mes adhérents m’ont fait part d’une anomalie de fonctionnement du statut de l’Auto-entrepreneur pour lesquels ils assurent le portage et qui a fait radier pour 2010 bon nombre de ceux qui ont cru en ce statut et qui ce sont inscrits en cours d’année avec, dès le début de leur activité, un C.A. significatif.

Il est indiqué dans le guide officiel de M. Novelli, consultable sur internet par tous, que le décompte des charges sociales se fait sur le CA encaissé avec un plafond annuel de 32 000 €.

Or, l’URSSAF a transformé ce plafond annuel en plafond mensuel !

Des milliers d’auto-entrepreneurs ont reçu un courrier de l’URSSAF les radiant de ce statut dès 2010 parce que leur CA virtuel, c’est-à-dire le C.A. effectivement encaissé, mais projeté par l’URSSAF sur 12 mois, a dépassé le plafond annuel de 32 000 €.
Ainsi, un auto-entrepeneur inscrit en Décembre pour une activité complémentaire àson statut salarié à temps plein d’apporteur d’affaires et qui a perçu une seule commission sur l’année 2009 de 20 000 €, a reçu un courrier de l’URSSAF, le radiant du statut de l’auto-entrepreneur parce que son C.A. annualisé est de…. 456 250 € !

Il va donc recevoir un appel de charges pour 2010 calculé sur ce montant, comme un travailleur indépendant classique. Ne pouvant bien évidemment pas faire face à cet appel de charges, il va devoir arrêter son activité.

Cette interprétation de l’URSSAF discrédite le statut de l’auto-entrepreneur et va empêcher sa pleine utilisation alors qu’il avait trouvé un réel engouement auprès du Public.
Ce statut avait enfin apporté une solution pour permettre à tout un chacun d’exercer, une activité professionnelle en supprimant le risque de dépôt de bilan au bout de trois ans et en limitant le travail dissimulé.

Je reste dans l’attente de votre réponse avant de procéder aux formalités de radiation pour mes clients concernés.

Je vous joins quelques courriers de l’URSSAF.

Respectueusement Vôtre,

Josette Londé
Présidente
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