François HOLLANDE
Président de la République Française
Palais de l’Elysée
PARIS

Cannes, le 12 Septembre 2013

Monsieur le Président de la République,

En tant que Présidente de l’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), je sollicite votre intervention pour éviter que des milliers de personnes se retrouvent à nouveau au chômage, alors qu’elles sont actuellement en activité.

Le portage salarial, qui existe depuis 1986, permet à toute personne qui souhaite exercer une activité indépendante de le faire avec une simplification de sa gestion administrative et une sécurité de gestion, puisque ce système permet de percevoir son C.A. avec un bulletin de paie et donc de ne payer de charges que sur du C.A. encaissé et sans limite de plafond.

Nous avons œuvré auprès du Gouvernement précédent pour que ce nouveau statut juridique soit reconnu et légalisé. Ce qui a été fait par la Loi de Modernisation du Marché du Travail en Août 2008 dans l’Article L1251-64 du Code du Travail. Le législateur avait donné deux ans pour négocier un cadre juridique précis pour encadrer les pratiques sur le terrain.

Or, contre toute logique, les acteurs qui ont été retenus pour cette négociation ne sont pas les représentants des portés et des sociétés de portage salarial, mais le Prisme, Syndicat Patronal de l’Intérim et les syndicats de salariés, des instances qui, non seulement ne connaissaient rien aux pratiques du portage salarial, mais qui avaient tout intérêt à ce que ce statut disparaisse, ou tout du moins, soit extrêmement restrictif, permettant ainsi aux sociétés d’intérim d’éradiquer une concurrence sérieuse et aux syndicats salariés, de récupérer de la « clientèle » qui leur échappait car exerçant une activité indépendante, totalement sans lien de subordination et donc n’ayant pas le statut traditionnel de salarié.

L’UNEPS, lors de la signature de cet accord, le 24 juin 2010, a vivement dénoncé ce simulacre de cadre juridique et avait interpellé le Président de la République sur les conséquences dramatiques que l’extension de cet Accord entrainerait sur ceux qui avaient réussi à se sortir d’une situation de chômage en impasse, en se créant leur propre activité par le biais du portage salarial.             

Une commission a donc été nommée et les acteurs du portage salarial ont été interviewés. Le 18 Octobre 2011, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a rendu son rapport qui stipulait que cet accord ne pouvait être étendu car il était dépourvu de toute portée juridique. Elle listait les justifications de cette décision dont, entre autres, le périmètre juridique d’application.

En effet, cet accord limite l’utilisation du portage salarial à la seule catégorie de Cadre. Ce qui est en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les avantages catégoriels… Appellation « CADRE » qui convient pour un statut salarié traditionnel mais totalement inappropriée pour une activité indépendante…

Or, malgré le rapport de l’IGAS, un arrêté d’extension a été publié cet été qui retire ainsi tout statut légal à une grande majorité d’indépendants-portés qui ne peuvent plus exercer leur activité puisqu’ils ne peuvent satisfaire aux exigences de cet accord étendu.Ils vont donc devoir se réinscrire comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi.

En effet, les exigences de cet accord sont les suivantes :

• 2 900 € minimum mensuels de rémunération brute. Or, pour pouvoir se verser ce montant, il faut que l’indépendant-porté amène à la société de portage salarial au moins 5 000 € de C.A. mensuel pour que la société de portage salarial, qui ne fait que verser du C.A. avec un bulletin de paie, puisse régler les cotisations imposées par cet accord en plus des cotisations sociales habituelles : prime de précarité, prime d’indemnisation pour l’apport de clientèle… primes qui rappellent étrangement l’intérim alors même que le fonctionnement du portage salarial a été clairement défini par l’article L1251-64 du Code du Travail…
• travailler sous un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Alors que ces indépendants portés travaillent par contrats ponctuels auprès de leurs clients et peuvent rester plusieurs semaines sans mission ou chantier et donc sans C.A. ?
• avoir le statut Cadre, comme s’ils étaient des salariés classiques, alors que beaucoup d’entre eux font de la prestation manuelle artisanale ? C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils choisissent la simplification du portage salarial car ce ne sont pas des intellectuels avec un haut niveau de diplôme et la complexité de gestion d’un statut traditionnel les rebute.

Imaginez que l’on impose à une SARL, ou à une SAS, ou à un travailleur indépendant, ou une profession libérale ou un auto-entrepreneur, un minimum de CA. à faire sous peine de ne pouvoir exister et fonctionner….

Dans une conjoncture économique extrêmement difficile, avec des emplois salariés qui se réduisent comme une « peau de chagrin », il est impératif de laisser en place les outils qui permettent à tous ceux qui le souhaitent de créer leur propre activité en toute simplicité et sécurité de gestion.

L’Extension de cet Accord retire tout cadre juridique sécurisant pour tous les indépendants portés qui font un C.A. supérieur au 2 600 € de plafond mensuel de l’auto-entrepreneur mais inférieur aux 5 000 € de plancher de C.A., imposé par cet accord étendu, pour pouvoir prétendre au statut du portage-salarial, solution adéquate pour continuer une activité indépendante en toute tranquillité.

La seule option qui leur reste alors, c’est le statut de travailleur indépendant traditionnel. C’est-à-dire un appel de charges forfaitaire dès la déclaration d’activité, avant même d’avoir rentré un euro de C.A. l’appel de charges rétroactif la 3e année d’exploitation sur les 2 années antérieures asphyxiant complètement leur trésorerie, une complexité de gestion avec la TVA, un bilan, des charges sociales à payer pour des gens qui savent travailler de leur main mais n’ont pas un master en gestion…

On peut s’interroger d’ailleurs sur la raison des dépôts de bilan de 50 % des entreprises, la 3e année de leur création. (statistiques INSEE).
Compte tenu de cet exposé de la situation sur le Portage Salarial comme nouveau statut juridique, si utile pour des milliers de gens (voir pièce jointe), je vous adresse les propositions juridiques de l’UNEPS pour le cadre juridique du Portage Salarial, propositions faites déjà sous l’ancien gouvernement.

J’en appelle à votre détermination proclamée d’aider les français et pas uniquement les français qui ont bac +5, dans un contexte économique extrêmement difficile, pour que cet Accord et son arrêté d’extension ne soit pas appliqué car dépourvu de portée juridique.

Dans l’espoir que ma requête, en tant que Porte-parole de la profession et des indépendants portés, soit entendue et suivie d’effets, je reste

Respectueusement Vôtre,

                                                                                                                                            Josette LONDÉ
                                                                                                                                           Présidente UNEPS
                                                                                                                                           Chevalier de l’Ordre

National du Mérite